LE REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

Il est parfois des réputations tenaces dont il est difficile de se départir. Le reçu pour solde de tout compte en est une illustration flagrante, bon nombre de salariés étant encore appréhensifs au moment de le signer, après rupture de leur contrat de travail. La signature du reçu pour solde de tout compter, même sans réserves, vaut désormais simple reçu des sommes et ne constitue plus un obstacle à toute demande de régularisation ou indemnitaire ultérieure.

Certes, auparavant, l’article L.122-17 du Code du travail avait pu freiner des salariés s’interrogeant, postérieurement à la rupture de leur contrat de travail, sur d’éventuelles créances salariales ou indemnitaires.

Le reçu pour solde de tout compte ne pouvait être dénoncé que dans un délai de deux mois ; passé ce délai, l’ancien employeur pouvait opposer la forclusion à toute demande – rappel de salaire ou indemnité – formulée par le salarié. Le reçu pour solde de tout compte avait donc des effets redoutables et le salarié devait décider rapidement s’il entendait rappeler son ancien employeur à ses obligations contractuelles, ou, par exemple, contester la légitimité de son licenciement.

Dès 1998, la jurisprudence avait partiellement levé cet obstacle : le reçu pou solde tout compte valablement établi ne pouvait valoir renonciation du salarié à son droit de contester son licenciement. Seule une transaction signée après le licenciement, comportant des concessions réciproques, empêchait d’agir.

En revanche, pour l'employeur, le reçu pour solde de tout compte conservait un effet libératoire s’agissant des sommes susceptibles d’être dues au salarié à titre de salaire, mais, depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, ce dernier rempart est tombé.

L’article 187 ne confère désormais au reçu pour solde de tout compte que « la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent ».  Bien qu’entré en vigueur depuis plus de cinq ans, cet assouplissement considérable reste mal connu. D’une véritable forclusion pouvant priver un salarié peu rapide à vérifier ses droits, le reçu pour solde de tout compte est devenu un simple document, purement facultatif, qui vaut maintenant une simple preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées. Autrement dit, en signant un reçu pour solde tout compte, un salarié -  devant le juge prud’homal -   ne se prive plus de la possibilité de former le cas échéant des demandes ultérieures de rappel de salaire ou dommages-intérêts, consécutives à l’exécution ou la rupture de son contrat de travail.