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La rupture conventionnelle  


RUPTURE CONVENTIONNELLE : FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF INSTITUE PAR LA LOI DU 25 JUIN 2008 & PREMIERES JURISPRUDENCES

-I- En quoi consiste la rupture conventionnelle ?

* La rupture conventionnelle est une procdure qui permet lemployeur et au salari de convenir dun commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (CA Rouen 27 avril 2010, ch. soc., N09-4140, Cadart c/ St NUS ).

* Elle ne peut tre impose par lune ou lautre des parties.

Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obit une procdure spcifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention

Elle est entoure dun certain nombre de garanties pour le salari et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activit pralable suffisante, recherche active demploi), au bnfice de lallocation dassurance chmage.

NB : La rupture conventionnelle nest pas applicable aux ruptures de contrats de travail rsultant :

- des accords collectifs de gestion prvisionnelle des emplois et des comptences (GPEC) ;

- des plans de sauvegarde de lemploi (PSE) : Cour dappel de Nancy, 26 fvrier 2010, RG 09/00951.

NB : Dpourvue de motif autre que la commune volont des parties de rompre le contrat, une rupture conventionnelle peut intervenir alors mme que lentreprise rencontre des difficults conomiques qui lamnent se sparer de certains de ses salaris (Instruction DGT 2010-02 du 23 mars 2010).

Pour autant, la rupture conventionnelle ne peut tre utilise comme un moyen de contourner les rgles du licenciement conomique collectif et donc de priver, de ce fait, les salaris des garanties attaches aux accords de GPEC et aux PSE.

Ainsi, il convient que le salari soit pralablement dment inform de ces droits afin quil puisse, en toute connaissance de cause, opter pour une rupture conventionnelle en cas de suppression de poste et si les garanties attaches au licenciement conomique ne se rvlent pas plus avantageuses pour lui.

-II- Les bnficiaires du dispositif de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle

- ne concerne que les salaris en CDI ;

- peut sappliquer aux salaris protgs , avec quelques spcificits.

-III- Lengagement de la procdure de rupture conventionnelle

Lemployeur et le salari conviennent du principe dune rupture conventionnelle lors dun ou plusieurs entretiens. Au cours de cet entretien (ou de ces entretiens), le salari peut se faire assister :

- soit par une personne de son choix appartenant au personnel de lentreprise : salari protg ou tout autre salari ;

- soit, en labsence dinstitution reprsentative du personnel dans lentreprise, par un conseiller du salari choisi sur une liste dresse par lautorit administrative.

Le Conseil de prudhommes de Bobigny, tout en restant taisant sur le dlai minimum, sanctionne les dlais de convocation trop courts au motif que La convocation d'un salari un entretien pralable adresse le samedi pour le lundi suivant empche l'intress de bnficier de l'assistance d'un conseiller (CPH Bobigny 6 avril 2010 N08-4910, Sarl Duo Transaction).

Si le salari choisit se faire assister, il doit en informer lemployeur avant la date prvue pour le ou les entretiens. Lemployeur peut alors lui-mme se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de lentreprise ou, dans les entreprises de moins de 50 salaris, par une personne appartenant son organisation syndicale demployeurs ou par un autre employeur relevant de la mme branche.

Lemployeur qui souhaite se faire assister doit galement en informer le salari, avant la date fixe pour le ou les entretiens.

La liste des personnes susceptibles dassister le salari ou lemployeur est limitative ; aucune autre, par exemple un avocat, ne peut donc assister ces entretiens.

NB : il est recommand de formaliser la tenue de ces entretiens par un crit.

-IV- Quel est le contenu de la convention de rupture conventionnelle ?

La convention ngocie entre les parties dfinit les conditions de rupture :

*montant de lindemnit spcifique de rupture conventionnelle , qui ne peut tre infrieur au montant de lindemnit lgale ou conventionnelle de licenciement (larrt du 26 novembre 2009 impose de retenir lindemnit dont le montant est le plus favorable au salari).

Prcision jurisprudentielle : Pour le calcul de l'indemnit spcifique de rupture conventionnelle, l'anciennet du salari s'apprcie la date envisage de la rupture du contrat et les annes incompltes doivent tre prises en compte (CPH Bobigny 6 avril 2010 N08-4910, Sarl Duo Transaction ).

*date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de lhomologation de la convention par lautorit administrative. Sous cette rserve, les parties sont libres de fixer, leur convenance, la date de la fin du contrat de travail.

La jurisprudence a galement prcis que lemployeur est tenu de mentionner les droits au DIF dans le cadre de la rupture conventionnelle ( CA Rouen 27 avril 2010 N09-4792, Le Guen c/ AGISM Htel les gens de mer ).

Il est galement souhaitable que lemployeur informe le salari sur les modalits et la porte de sa prise en charge par le Ple emploi.

Laccord est formalis sur le formulaire rglementaire issu de larrt du 18 juillet 2008, sign en deux exemplaires au moins

Sauf accord exprs des parties, le contrat de travail continue de sexcuter normalement pendant tout le temps que dure la procdure dlaboration et dhomologation de la convention, et jusqu la date fixe pour sa rupture.

-V- Aprs avoir sign le procs-verbal de rupture conventionnelle, peut-on se rtracter ?

La loi :

* impose un dlai minimum de quinze jours calendaires (les sept jours de la semaine sont comptabiliss) entre la signature de la convention et sa transmission lautorit administrative pour homologation ou pour autorisation.

Cest le dlai de rtractation ; il commence courir au lendemain de la signature de la convention de rupture. Si ce dlai expire un samedi, un dimanche ou un jour fri ou chm, il est prorog jusquau premier jour ouvrable suivant.

* et permet chaque partie de revenir sur sa dcision durant ce dlai, par la voie dune lettre adresse lautre partie tout moyen (LRAR prfrable cependant pour des questions probatoires) et sans obligation de motiver sa dcision.

-VI- Lhomologation de la convention de rupture conventionnelle

La validit de la convention est subordonne son homologation par lAdministration.

Ainsi, lissue du dlai de rtractation, la partie la plus diligente adresse une demande dhomologation lautorit administrative comptente (DDTE pour les salaris de droit commun , Inspection du travail pour les salaris ''protgs'') avec un exemplaire de la convention de rupture.

Si les parties le souhaitent, ce formulaire peut tre ventuellement complt par des feuillets annexes prsentant soit une convention de rupture ad hoc, soit explicitant les points daccord de volont des parties dans le cadre de la rupture.

NB : Sagissant de la situation juridique du salari pendant la procdure (cest--dire tant que la date de rupture du contrat de travail na pas t atteinte) les rgles affrentes au contrat de travail continuent sappliquer.

Lautorit administrative dispose dun dlai dinstruction de 15 jours ouvrables (cest--dire que sont exclus les dimanches et les jours fris) compter de la rception de la demande, pour sassurer du respect de la libert de consentement des parties et des conditions prvues par le Code du travail.

Ce dlai dinstruction court compter du lendemain de la rception de la demande par lAdministration.

A dfaut de rponse au terme de ce dlai, lhomologation est rpute acquise

* Homologation tacite ou implicite pour les salaris de droit commun

* Homologation expresse requise pour les salaris protgs : la rupture conventionnelle est soumise lautorisation (et non homologation) de linspecteur du travail (et non de la DDTE). Dans la mesure o le dlai dinstruction par linspection du travail peut tre prolong jusqu deux mois, la date convenue de rupture du contrat de travail doit tre fixe en consquence.

Le contrat est donc rompu la date vise dans le procs-verbal de rupture. Le salari peroit alors, outre lindemnit spcifique de rupture conventionnelle, son indemnit compensatrice de congs pays, ainsi que ses documents sociaux (certificat de travail, solde de tout compte, attestation Ple emploi).

NB : aucun pravis nest prvu dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail dure indtermine, ce terme tant rserv au licenciement et la dmission. Rien nempche cependant les parties de prvoir une date de rupture de contrat de travail qui sera plus loigne de la date minimale dhomologation.

Le salari, dont le contrat de travail est rompu dans le cadre dune rupture conventionnelle, bnficie dune prise ne charge par le Ple emploi (confirmation par avenant UNEDIC sign en mai 2009).

Si lhomologation est refuse, lune ou lautre des parties (ou les deux) peut former un recours contre ce refus dhomologation.

-VII- Le recours juridictionnel

Quil sagisse de contester une homologation ou un refus dhomologation, le Conseil de prudhommes est seul comptent pour connatre des litiges concernant la convention, lhomologation ou le refus dhomologation.

Tout autre recours contentieux ou administratif est exclu (sauf pour les salaris protgs dans le cadre de lautorisation de rupture conventionnelle).

Le recours juridictionnel devant le Conseil de prudhommes doit tre form, peine dirrecevabilit, avant lexpiration dun dlai de 12 mois compter de la date dhomologation de la convention.

-VIII- Premier bilan de la rupture conventionnelle dress par la DARES en aot 2010 :

350.000 ruptures conventionnelles depuis lt 2008, dont 24.194 en juin 2010.

En moyenne, la rupture conventionnelle reprsente 8% des ruptures de contrats de travail (licenciements et dmissions confondus).

La rupture conventionnelle est utilise dans 3 cas sur 4 par les entreprises de moins de 50 salaris. Elle concernerait majoritairement les seniors.

-IX- Premires dcisions jurisprudentielles sur la rupture conventionnelle

* Sur lincidence dun ventuel conflit antrieur la rupture conventionnelle

CA Rouen 27 avril 2010, Ch. Soc., N09-4140, Cadart c/ St NUS : Une rupture conventionnelle n'a pas tre requalifie en licenciement sans cause relle et srieuse si, malgr l'existence d'un dsaccord entre les parties sur le niveau de rmunration globale du salari, il n'est pas pour autant avr qu'une situation conflictuelle ait exist entre les parties avant que la rupture soit envisage et que cette situation ait perdur jusqu' l'entretien pralable la rupture .

NB : cet arrt rendrait difficilement envisageable, sil tait confirm, tout litige relatif au vice du consentement de lune ou lautre des parties.

Voir dans le sens contraire : CPH Bobigny, 6 avril 2010 N08-4910, SARL Duo Transaction : L'existence d'un diffrend entre les parties sur la rupture du contrat fait obstacle la conclusion d'une convention de rupture

* Sur la question de la comptence de la formation de rfr du Conseil de prudhommes

Pour : CPH Nanterre, 5 janvier 2010, N09-648, rfr, Ridaoui c/ St Capgemini Tlcom Media Dfense : Ds lors qu'il y aurait un trouble manifestement illicite d'attendre un jugement au fond et qu'il y a urgence, le salari ayant un projet personnel en cours, il y a lieu de prononcer en rfr l'homologation de la convention de rupture qui est quilibre et correspond la volont des parties .

Contre : CPH Toulouse, 22 janvier 2010 NR10-4, St CSSI c/ DDTEFP de la Haute-Garonne : La rupture conventionnelle ne peut rsulter d'une cause constitutive d'un motif conomique, et ne doit pas constituer un dtournement des rgles relatives aux licenciements pour motif conomique. L'autorit administrative qui, souponnant un tel dtournement, refuse d'homologuer une rupture conventionnelle ne fait que se conformer aux dispositions lgales, et sa dcision ne peut tre constitutive d'un trouble manifestement illicite .

* Sur la sanction de la fraude

CPH Sables-d'Olonne, 25 mai 2010 N09-00068, Galbourdin c/ Sarl Tessier : annulation de la rupture conventionnelle par le Conseil de prudhommes qui a constat qu'elle avait t conclue pour permettre l'employeur d'luder ses obligations lgales envers un salari reconnu inapte la suite d'un accident du travail.

* Sur la sanction du fait que lemployeur ne mentionne pas le droit au DIF

CA Rouen 27 avril 2010 N09-4792, Le Guen c/ AGISM Htel Les gens de mer : Lemployeur est tenu de mentionner les droits au DIF dans le cadre de la rupture conventionnelle. A dfaut, l'employeur qui n'a pas mis en tat le salari de formuler une demande de formation au titre du DIF, avant la rupture du contrat, doit tre condamn verser au salari des dommages et intrts pour perte du bnfice des heures de formation .

NB : il sagit dun ajout de condition par rapport aux exigences du Code du travail ou de lANI.

* Sur les consquences dune procdure mene avec une particulire lgret par lemployeur

CA Rouen, 27 avril 2010 N09-4792, Le Guen c/ AGISM Htel Les gens de mer : une premire convention de rupture n'avait pas t homologue par l'administration pour insuffisance du montant de l'indemnit de rupture. Le salari avait refus de signer une deuxime convention en estimant que le montant de l'indemnit tait toujours infrieur celui normalement d. Il avait alors saisi le Conseil de prud'hommes. A l'occasion de cette procdure, les parties avaient conclu une troisime convention que l'administration avait encore refus d'homologuer en raison du non-respect, par l'employeur, du dlai de rflexion. La quatrime convention conclue tait enfin la bonne

Les juges ont considr que l'employeur a fait preuve d'une lgret et d'une lenteur blmables, d'une part, en ne tenant compte ni des dlais ni des minima rglementaires sur lesquels son attention avait pourtant t attire, d'autre part, en laissant passer du temps entre chacune des conventions.

Ce comportement fautif a entran pour le salari un prjudice moral et financier, li notamment l'incertitude dans laquelle il s'est trouv et l'impossibilit pendant plus d'un trimestre de se considrer comme libr de son contrat et de pouvoir en rechercher un nouveau. En consquence, l'employeur est condamn verser au salari 2.000 de dommages-intrts

* Sur les consquences dune rupture conventionnelle invalide

CPH Bobigny, 6 avril 2010 N08-4910, SARL Duo Transaction : Une rupture conventionnelle entache d'irrgularits doit tre requalifie en licenciement sans cause relle et srieuse .

Mme sens, avec des rserves : CA Rouen, 27 avril 2010, Ch. Soc., N09-4140, Cadart c/ St NUS : Une rupture conventionnelle n'a pas tre requalifie en licenciement sans cause relle et srieuse si, malgr l'existence d'un dsaccord entre les parties sur le niveau de rmunration globale du salari, il n'est pas pour autant avr qu'une situation conflictuelle ait exist entre les parties avant que la rupture soit envisage et que cette situation ait perdur jusqu' l'entretien pralable la rupture .

TEXTES DE REFERENCE

- Articles L.1231-1, L.1233-3, L.1237-11 L.1237-16, L.5421-1, L.5422-1, R.1237-3 et D.1232-5 du Code du travail ;

- Article 80 duodecies du Code gnral des impts ;

- Article L.242-1 du Code de la Scurit sociale ;

- Loi N2008-596 du 25 juin 2008 (publie au JO du 26 juin 2008) ;

- Dcret N2008-715 du 18 juillet 2008 (JO du 19 juillet) ;

- Arrt du 18 juillet 2008 (JO du 19 juillet) ;

- Arrt du 28 juillet 2008 portant modification de larrt du 18 juillet 2008 fixant les modles de la demande dhomologation dune rupture conventionnelle de contrat de travail dure indtermine (JO du 6 aot) ;

- Circulaire DGT N2009-04 du 17 mars 2009 relative la rupture conventionnelle dun contrat dure indtermine ;

- Circulaire DGT N2008-11 du 22 juillet 2008 relative lexamen de la demande dhomologation dune rupture conventionnelle dun contrat dure indtermine ;

- Circulaire DSS/DGPD/SD5B/2009/210 du 10 juillet 2009 (rgime social de lindemnit spcifique de rupture conventionnelle) ;

- Arrt du 26 novembre 2009 (JO du 27 nov.) ;

- Instruction DGT N2009-25 du 8 dcembre 2009 relative au rgime indemnitaire de la rupture conventionnelle dun contrat dure indtermine ;

- Instruction DGT N2010-02 du 23 mars 2010 relative lincidence dun contexte conomique difficile sur la rupture conventionnelle dun contrat de travail dure indtermine.

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